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Petit dictionnaire pour une meilleure compréhension

Administrateur judiciaire

C’est un mandataire de justice inscrit sur une liste nationale établie par le ministère de la Justice. Son autorité de tutelle (équivalent de l’Ordre pour les avocats ou les notaires) est le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (« CNAJMJ »).

Il est un acteur incontournable pour la sauvegarde des entreprises. Il intervient en effet dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises dans le cadre de missions :

  • dites amiables : mandat ad hoc, conciliation

Ces procédures sont confidentielles et seules les parties à la procédure en ont connaissance.

  • De procédures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire avec poursuite d’activité

Ces procédures sont mises en œuvre sur décision du tribunal de commerce. Elles ont pour objectif de rechercher et élaborer toute solution permettant le redressement de l’entreprise, la pérennité de son activité, la sauvegarde des emplois y attachés et le remboursement des créanciers.

L’administrateur judiciaire n’a pas vocation à prendre la place du dirigeant, sauf cas exceptionnel de carence de ce dernier. L’administrateur aura alors une mission de représentation. Dans la majorité des cas, il a plutôt une mission d’assistance (intervient en liaison avec le dirigeant) qui peut tendre vers une simple mission de surveillance si le dossier ne nécessite pas de diligences complexes.

Toutes ces procédures ainsi que la rémunération de l’administrateur judiciaire sont règlementées par le code de commerce en son livre VI [retrouvez l'édition en ligne sur le site du CNAJMJ]

Administration provisoire

C’est une procédure permettant de désigner un administrateur (judiciaire lorsqu’il s’agit d’une entreprise commerciale ou artisanale mais également pour les sociétés civiles ou les associations) pour gérer provisoirement une entreprise en cas de carence du dirigeant (empêché, décédé, conflit d’associés)

L’administrateur est désigné soit par décision des organes de direction ou de surveillance, ou par décision du tribunal saisi par voie de requête. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer le fonctionnement courant de l’entreprise jusqu’au terme de sa mission.

Sa mission est déterminée avec précision et n’a pas vocation à durer. Elle se termine au terme de la mission confiée et en tout état de cause dès qu’une solution a été trouvée permettant la poursuite pérenne de la direction ou le règlement de la difficulté qui empêchait la bonne continuation de l’entreprise.

 

AGS – Association de Garantie des Salaires

C’est l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. Issue de la loi n°73-1194 du 27 décembre 1973, cette association regroupe les principales organisations nationales professionnelles d’employeurs représentatives : MEDEF, CGPME, CNMCCA.

Elle assurer le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail (en ce compris les condamnations prononcées dans les contentieux prud’homaux), dans le cadre de procédure de sauvegarde (prise en charge limitée), de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

La gestion des demandes de prises en charge est réalisée par la délégation UNEDIC AGS en liaison avec le mandataire judiciaire et le juge commissaire de la procédure. Établissement dédié pour l’avance des fonds destinés au règlement des créances salariales, il assure également leur recouvrement dans le cadre des procédures.  

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