Cessation des paiements

C’est la situation dans laquelle une entreprise ne dispose plus de la capacité financière suffisante pour assurer le fonctionnement normal de son activité et n’est plus en mesure de faire face au paiement de ses dettes avec sa trésorerie disponible. On parle alors de l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Le passif exigible est constitué des dettes échues de l’entreprise qui n’ont pas pu faire l’objet d’un moratoire, c’est-à-dire d’un accord de paiement avec le créancier.

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